Intervention de Xavier Bertrand

Oui, le problème est là. Mais ce que je veux dire, c'est que les personnes n'ont pas été indemnisées deux fois moins. Il y a eu la réparation intégrale, il y a eu les versements de la sécurité sociale, et la cour d'appel dit : on ne peut pas toucher les deux.

C'est pourquoi la loi prévoit que le FIVA doit déduire de son offre d'indemnisation le montant des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre du même préjudice. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé à la cour d'appel de Douai en cassant ses précédents arrêts. Et, si mes souvenirs de juriste ne me trompent pas, je crois que l'arrêt de la Cour de cassation lie la cour d'appel. Le jugement rendu par une deuxième cour d'appel est tenu de suivre la Cour de cassation.

Évidemment, comme le recours devant la Cour de cassation n'est pas suspensif, le FIVA avait versé aux personnes concernées les indemnités déterminées dans un premier temps par la cour d'appel de Douai, et les arrêts rectificatifs que cette cour vient de rendre impliquent des opérations de régularisation qui sont particulièrement mal vécues – je ne vois pas comment il pourrait en être autrement – par les personnes.

J'ajoute que ce n'est pas non plus une situation spécifique aux victimes de l'amiante : toutes les personnes victimes d'un accident qui décident d'engager un contentieux peuvent être confrontées à cette situation car, en matière de réparation, la décision du juge s'applique. Et, encore une fois, on ne peut pas être indemnisé deux fois pour la même chose.

Cela dit, mes services vont s'attacher à expertiser plus avant ces arrêts. Je crois que la justice devra se pencher sur la question de savoir dans quelles conditions cela va se passer. Bien souvent, ce ne sont pas des millionnaires qui ont été victimes de l'amiante.