Intervention de Jacqueline Fraysse

La contribution de la branche AT-MP au financement des fonds amiante, dispositifs auxquels l'État contribue peu – les recettes du FIVA et du FCAATA proviennent à plus de 90 % de la branche AT-MP de la sécurité sociale –, est en baisse de 7 % pour le FIVA – 315 millions d'euros cette année contre 340 en 2011 –, alors même que la Cour des comptes fait état d'un déficit de 34 millions.

Le montant du versement de la branche AT-MP au FCAATA, en hausse de 10 millions cette année, ne permettra pas d'apurer la dette du fonds envers la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ni de dégager les marges de manoeuvre nécessaires pour faire face à l'entrée de nouveaux allocataires.

Mais il est vrai que le Gouvernement a renoncé à réformer le dispositif de cessation anticipée d'activité pour rendre les modes d'admission moins injustes, alors que de nombreux rapports recommandent une réforme.

Ces observations faites, je profite de l'examen de cet article pour revenir sur la question de la gouvernance du FIVA. Notre amendement tendant à préciser que le président de cet organisme devait être un magistrat de la Cour de cassation a été jugé irrecevable au titre de l'article 40, ce qui est surprenant.

Nous l'avions déposé pour que le Gouvernement s'explique sur le décret du 8 octobre dernier par lequel, monsieur le ministre, sans consulter la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, vous avez pris l'exact contre-pied du décret de 2001 en permettant que soit nommé à la tête du FIVA un président qui ne soit pas membre de la Cour de cassation.

La Fédération nationale des accidentés du travail, et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante sont vent debout contre ce qu'elles considèrent comme une manoeuvre de votre part pour affaiblir l'indépendance du conseil d'administration d'un fonds conçu comme un premier degré de juridiction, déterminant les principes et les montants d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Elles ont d'ailleurs saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation du décret modifiant la gouvernance du FIVA. Ainsi la décision du Gouvernement est-elle extrêmement discutable, tant sur le fond que sur la forme. Je tenais à le rappeler ici et je souhaiterais que M. le ministre nous donne son opinion sur ce qui vient d'avoir lieu et sur la réaction légitime des personnes et des associations concernées.