Intervention de Xavier Bertrand

Défavorable également, mais je souhaite préciser deux ou trois points.

Lisons attentivement la décision du Conseil constitutionnel : celui-ci reconnaît un droit à réparation de tous les préjudices, mais non un droit à réparation intégrale de chaque préjudice. Sinon, il n'aurait pas confirmé la constitutionnalité de la réparation forfaitaire.

En outre, et même si je ne veux pas parler en leur nom, je tiens à rappeler que les partenaires sociaux désirent conserver le dispositif actuel. Il est vrai, en revanche, qu'ils souhaitent comme nous en corriger certains points faibles, comme le manque d'individualisation de la réparation de l'incapacité permanente.

Une personnalité a donc été désignée le 6 juin dernier pour travailler sur la question de la rénovation du dispositif de réparation du sinistre professionnel. Il s'agit de Mme Ruellan, ancienne présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui associe l'ensemble des acteurs à ses travaux afin de préparer, pour l'an prochain, un projet de réforme.

(L'amendement n° 550 n'est pas adopté.)