Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 53, amendement 550
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Défavorable. Je vous rappelle, madame Fraysse, que le Conseil constitutionnel a jugé, il y a un an, que l'exclusion de toute réparation intégrale dans le cadre des régimes d'indemnisation était conforme à la Constitution. En outre, et même s'il date de l'année 2004, le rapport Laroque avait évalué à 2,9 milliards d'euros le coût, pour le seul régime général, de la réparation intégrale des préjudices. Rendez-vous compte de l'impact qu'aurait une telle réforme !
