Intervention de Jacqueline Fraysse

Il y a maintenant près d'une dizaine d'années que le rapport du professeur Masse a préconisé l'évolution du régime de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles vers la réparation intégrale et que celui de M. Yahiel a proposé des éléments de méthode en vue de cette évolution.

Plus récemment encore, le Médiateur de la République a demandé de reconsidérer le système de réparation forfaitaire des AT-MP afin de mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail – celles de l'amiante et les autres – et les victimes d'un dommage environnemental ou de la circulation.

Il est effectivement tout à fait injuste qu'une victime soit indemnisée différemment selon la cause du dommage. Or, en cas d'accident industriel, la victime se trouvant aux abords d'une usine sera mieux indemnisée que le salarié se trouvant à l'intérieur.

Las, la réflexion sur l'évolution du régime de réparation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale est au point mort. Il semble pourtant que nous soyons nombreux, sur ces bancs, à souhaiter dépasser une législation obsolète, dont je rappelle qu'elle date de 1898. Nous avons d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en début de législature, et certains députés des groupes UMP et SRC viennent à leur tour de prendre une initiative pour franchir le pas de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable.

Évidemment, l'article 40 de la Constitution nous interdit de progresser sur cette question. Aussi notre amendement vise-t-il, en demandant un rapport sur l'évolution de notre régime de réparation des accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles, à rappeler au Gouvernement qu'il est urgent d'agir en ce sens.