Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 53, amendement 654
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Le décret du 5 juillet 2010 a transposé les mesures arrêtées à l'unanimité des partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel. Le précédent ministre du travail, M. Woerth, m'avait chargé de rencontrer les représentants du patronat et des syndicats, et ils ont, à l'unanimité, validé la rédaction de ce décret.
Il serait donc mal venu de modifier dès maintenant un système de tarification approuvé par tous les partenaires sociaux. Ce décret devrait d'ailleurs faire rapidement la preuve de son efficacité en matière de prévention, car c'est bien d'une telle volonté qu'il procède.
(L'amendement n° 654 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
