Intervention de Jacqueline Fraysse

Je ferai deux remarques préalables à l'examen des quatre articles de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de ce PLFSS.

Je regrette qu'une nouvelle fois votre projet soit exempt de mesures significatives. Vous ne vous écartez pas des articles classiques, obligés, devant nécessairement figurer en loi de financement de la sécurité sociale. Cette attitude confirme le manque d'ambition du Gouvernement pour inciter les employeurs à effectivement prévenir les pathologies causées par le travail, mettre ces derniers face à leurs responsabilités s'agissant de la réparation des victimes du travail en général, des victimes de l'amiante en particulier.

En commission, M. le ministre avait annoncé qu'il présenterait deux amendements visant à harmoniser les modalités de prise en charge des périodes d'exposition à l'amiante entre les différentes branches. Ils ont dû m'échapper, à moins qu'il ne se soit agi d'un effet d'annonce, ce que je regretterais beaucoup.

Seconde observation : le retour à l'équilibre de la branche AT-MP en 2011 n'a rien d'exceptionnel dans la mesure où, par principe, cette branche uniquement financée par les cotisations des employeurs se doit d'être équilibrée. C'est la situation des années passées qui était anormale, tout comme le fut le transfert à la CADES de la dette de cette branche.

Vous nous dites que la situation financière de la branche sera positive grâce au relèvement du taux de cotisation employeur – 80 millions d'euros – et aux économies opérées dans le champ de l'ONDAM.

Pouvez-vous être plus précis sur les marges de manoeuvre ainsi dégagées ? Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si le Gouvernement entend prendre des mesures en direction des gestionnaires de la branche pour rétablir la fiabilité des comptes qui n'ont pas été certifiés en 2010 par la Cour des comptes.

Enfin, sur l'article 53 lui-même, fixant à 790 millions d'euros pour l'année 2012 le montant du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration et sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le Gouvernement fait aussi preuve d'un manque de volontarisme coupable.

Certes, le montant affiché est en augmentation, mais il est loin de refléter le coût réel de cette sous-déclaration et de cette sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il se situe plutôt dans le bas de la fourchette des estimations de la commission Diricq, pour laquelle le coût de la sous-déclaration pour la branche maladie pourrait atteindre 1,110 milliard d'euros.

Les employeurs ne sont décidément pas incités, monsieur le ministre, à faire de la problématique de la santé au travail leur priorité. C'est dommage.

(L'article 53 est adopté.)