Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Je ne vais pas répéter les propos de Mme Fraysse, mais seulement signaler une prise de position qui s'ajoute à celles de la HALDE, du Médiateur de la République et de la Cour de justice des communautés européennes : le 25 octobre dernier, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a demandé au Gouvernement de faire évoluer les dispositifs légaux actuellement en vigueur dans notre pays du fait de leur caractère discriminatoire et contradictoire avec le droit européen.

Le PACS engage des droits et des devoirs. Ce sont des liens de solidarité, qui unissent les couples pacsés comme les couples mariés. Il doit donc se traduire par le droit à la pension de réversion sans discrimination envers les couples de même sexe. Cette évolution législative correspond à une légitime attente de nos concitoyens, tendant à l'égalité des droits.

Mercredi, lors de la séance de questions au Gouvernement, Mme la ministre du budget, Valérie Pécresse, a évalué à 7 milliards d'euros le coût de cette mesure. Je me permets de qualifier ce chiffre de fantaisiste car, pour atteindre un tel montant, il faudrait que toutes les personnes pacsées perdent leur conjoint le même jour ! Nous aurions besoin d'une évaluation plus sérieuse du coût de cette mesure.