Intervention de Jacqueline Fraysse

Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître : 175 000 pour 256 000 mariages en 2009. C'est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d'ouvrir le droit à pension de réversion pour les couples ayant signé un PACS.

Rappelons qu'il s'agit d'une promesse de campagne électorale – décidément ! – faite par le candidat Nicolas Sarkozy, en mars 2007.

Le sixième rapport du Conseil d'orientation des retraites, en date du 17 décembre 2008 et intitulé Retraites : droits familiaux et conjugaux, soulignait que du fait de l'exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l'extension de la réversion dans le cadre du PACS sous condition de durée minimum.

Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la MECSS avait elle aussi préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq ans.

En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis favorable à l'ouverture de ce droit.

De plus, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS constituait « une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement ».

Tous ces rappels me conduisent à conclure que cette question est importante, qu'elle est d'actualité et qu'il convient de la traiter sans retard, de manière à anticiper un problème qui ne peut que s'aggraver au fil du temps, et qui, de surcroît, met en cause le principe d'équité.