Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Notre amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur les modalités de la limitation du cumul emploi-retraite avant le 31 mars 2012. Nous avons bien entendu M. le ministre nous dire hier qu'il avait déjà beaucoup de rapports en préparation, mais il y a des sujets sur lesquels il nous faut disposer d'éléments supplémentaires pour pouvoir les approcher au plus près afin de prendre des décisions mieux informées.

Le principe d'une libéralisation du cumul emploi-retraite est prévu à l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa retraite avec les revenus d'une activité professionnelle en respectant certaines conditions : liquider la totalité de ses retraites personnelles de base et complémentaires ; à partir de soixante ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite exigée pour bénéficier du taux plein ; à partir de soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes. Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

Les assurés ne remplissant pas ces conditions continuent à se voir appliquer le dispositif cumul emploi-retraite antérieur à la LFSS 2009, à savoir : un plafond de revenu global égal au dernier salaire d'activité perçu avant le départ en retraite. Ce plafond est de 1,6 SMIC dans le cas où le dernier salaire d'activité est inférieur à ce seuil. Un délai de six mois doit être respecté avant de reprendre une activité salariée quand il s'agit de son ancienne entreprise. Restent ainsi concernés par le dispositif antérieur les assurés partant en retraite anticipée, ceux liquidant une pension à taux minoré et ceux liquidant à taux plein en raison de leur inaptitude ou de leur invalidité.

Cet amendement vise à rétablir pour tous les assurés le dispositif applicable avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la libéralisation totale du cumul emploi-retraite, censée participer à l'amélioration du taux d'emploi des seniors peut se révéler contreproductive pour l'emploi en général et donc encourager le dumping social sur les salaires des seniors.