Intervention de Jacqueline Fraysse

À juste titre, les associations qui interviennent dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation très particulière des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux dans ce projet de loi. Elles craignent même que les orientations générales de la réforme ne pénalisent encore davantage les assurés handicapés.

S'agissant des mécanismes de solidarité, en particulier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il importe que la réforme en cours ne conduise pas à allonger mécaniquement de deux ans l'âge de départ en retraite anticipée pour ces personnes, lesquelles doivent continuer à bénéficier de ce droit dès l'âge de cinquante-cinq ans. Il est également indispensable que le Gouvernement et nous-mêmes, mes chers collègues, réfléchissions aux améliorations qui peuvent être apportées à ce dispositif, notamment à son extension aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % et aux personnes en situation de handicap lourd survenu au cours de leur vie professionnelle.

Cet amendement, adopté à l'unanimité en commission des affaires sociales, propose donc de lancer la réflexion sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et les fonctionnaires handicapés en proposant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet avant le 30 décembre 2012. Je pense que si l'Assemblée l'adopte à son tour, nous aurons fait une petite avancée, mais qui ne manque pas d'intérêt, en faveur de ces personnes qui méritent toute notre attention.