Intervention de Isabelle Vasseur

Je précise, monsieur le président, que je présente cet amendement en mon nom propre et pas au nom de la commission des finances.

Il concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui remplace, depuis un certain temps, le minimum vieillesse et est allouée aux personnes âgées au moins de soixante-cinq ans qui résident en France et n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite. Son montant est de 8 907,34 euros par an pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie, et de 14 181,30 euros par an lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient.

L'importance du nombre de bénéficiaires en 2011 – soit 70 930 personnes –, comme du coût de l'ASPA, qui s'élève aujourd'hui à 612 millions d'euros, nécessite que le Parlement s'interroge sur les raisons de cette dépense publique en augmentation de plus de 20 % sur les cinq dernières années selon les comptes de la sécurité sociale. Le déficit de nos comptes sociaux, que le Gouvernement et le Parlement cherchent à réduire lors de chaque loi de financement de la sécurité sociale, impose que nous limitions le nombre d'allocataires de l'ASPA. Il est, me semble-t-il, légitime de verser une retraite à ceux qui ont travaillé dans notre pays, même s'ils n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite, mais il n'y a aucune logique à l'accorder à ceux qui ont travaillé dans un pays étranger à la Communauté européenne.

Il convient donc de modifier l'article L. 815- 1 du code de la sécurité sociale afin que le versement de l'ASPA soit réservé aux personnes issues de la Communauté européenne et ayant au moins soixante-cinq ans, même si elles n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite. Cette disposition permettrait de réduire fortement les dépenses liées à cette allocation versée par l'État français.