Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 51, amendement 52
Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Depuis le 1er janvier 2009, un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut, sous certaines conditions, percevoir sa pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activité non salariée agricole. Aucun assouplissement du principe du non-cumul emploi-retraite n'est, en revanche, prévu pour les collaborateurs d'exploitation et pour les aides familiaux, qui doivent aujourd'hui cesser leur activité pour pouvoir percevoir leur retraite. La commission des finances considère que cette différence de traitement ne se justifie pas. La mesure proposée vise donc à autoriser un aide familial ou un collaborateur d'exploitation à poursuivre son activité agricole tout en percevant sa pension de retraite.
