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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 48, amendement 460

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Certes, vous demandez des efforts à tout le monde mais vous savez bien que ce sont les établissements publics qui assurent l'essentiel des missions de service public. Par conséquent, lorsque vous prenez la décision de ne pas verser les MIGAC aux hôpitaux, donnez-moi acte que ce sont essentiellement les établissements publics que vous pénalisez. Les efforts sont sans doute répartis, mais les punitions touchent principalement les établissements publics, voilà ce qui ne va pas !

(L'amendement n° 460 rectifié n'est pas adopté.)

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