Intervention de Jacqueline Fraysse

Cette année encore, le versement des crédits MIGAC finançant les missions d'intérêt général des établissements de santé sera conditionné par le respect des objectifs de dépenses, ce qui n'est pas acceptable : comme M. Préel, je le répéterai jusqu'à vous convaincre.

L'enveloppe MIGAC a diminué de 25 millions d'euros en 2009. En 2010, 400 millions d'euros ont été mis en réserve et, cette année, ce sont 545 millions d'euros qui seront gelés.

Pour l'essentiel, c'est l'hôpital public qui est pénalisé par ces dispositions prises pour remédier au dépassement de l'objectif. Pourtant ce dépassement tient aussi aux activités du secteur privé. Il est donc tout à fait injuste que le secteur public en supporte seul les conséquences. C'est pourquoi nous demandons que ces efforts d'économie si néfastes à la santé publique soient répartis de façon équitable entre les établissements publics et privés.