Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 34, amendement 643
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Trouvez-vous normal que, si un arrêt de travail est reconnu comme frauduleux, le remboursement des indemnités indûment perçues ne soit pas exigé ?
