Intervention de Jean-Luc Préel

J'ai beaucoup apprécié que M. Bur intervienne sur les indemnités journalières avant la présentation de nos amendements. Il a employé le pronom « nous ». Ce n'est sans doute pas le « nous » de majesté, mais un « nous » de consensus.

Le Gouvernement a prévu de simplifier le mode de calcul des indemnités journalières maladie, en passant d'un pourcentage de salaire brut à un pourcentage de salaire net, par décret applicable dès le 1er janvier 2012.

L'indemnisation maladie passerait ainsi de 50 % du salaire brut à 60 % du net, soit 47,8 % du brut. Cette mesure conduit à baisser le montant de près de 6 %. Or, tous les ans, on constate plus de 7 millions d'arrêts de travail et environ 30 % de salariés n'ont aucune couverture complémentaire, principalement les salariés les plus fragiles et les précaires.

Pour un salarié au SMIC, l'indemnité passerait ainsi de 680 à 640 euros. Or l'indemnisation des salariés malades est l'un des fondements de la sécurité sociale. L'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, qui a fondé la sécurité sociale, indiquait que l'indemnité journalière est égale à la moitié du gain journalier de base. Cela date de 1945.

Nous proposons que le législateur s'empare de ce sujet touchant très directement au pouvoir d'achat de plusieurs millions de Français. Ce sujet, qui a toujours été au coeur des engagements de la majorité présidentielle, est gravé dans le marbre de la loi. L'engagement de la nation envers les plus faibles doit rester inchangé. Par conséquent, nous souhaitons maintenir le calcul des indemnités journalières en fonction du salaire brut afin de ne pas pénaliser les malades. Si lutter contre la fraude est nécessaire et souhaitable, cela ne justifie pas pour autant que les malades soient pénalisés, cela n'est pas acceptable. Il revient au Gouvernement d'organiser des contrôles plus efficaces des fraudes.

Le conseil de surveillance de la CNAM a rejeté le projet de décret par huit voix contre, quatorze abstentions, et aucune voix pour. Les 200 millions d'euros espérés par cette réduction ont été trouvés – et même plus – par diverses mesures que nous avons votées dans le cadre de ce PLFSS.

Je souhaite que le mode de calcul de l'indemnité journalière figure dans la loi. C'est pourquoi notre amendement précise que l'indemnité journalière sera de 63 % du gain journalier de base net de charges sociales, dans des conditions fixées par décret, ce qui revient à maintenir l'équivalent de 50 % du salaire brut actuel.