Intervention de Yves Bur

Monsieur le ministre, je voudrais rappeler que, tout au long de l'examen de ce PLFSS, la majorité a fait preuve de responsabilité en votant des recettes supplémentaires pour 455 millions d'euros, ainsi que des économies supplémentaires à hauteur de 230 millions d'euros.

Ceci compense largement les moindres recettes décidées, en supprimant notamment l'assujettissement du CLCA à la CSG, qui s'élève à 160 millions d'euros, et des dépenses nouvelles qui se montent à environ 68 millions d'euros. Le solde entre recettes et dépenses s'élève à peu près à 450 millions d'euros, solde qui ne remet en aucune manière en cause la solidarité incarnée par la sécurité sociale.

Nous vous avons fait part, avec M. Méhaignerie, de notre refus d'une diminution du montant des indemnités journalières en cas de maladie. Nous ne sommes pas opposés à la modification du calcul des indemnités journalières, fixé désormais sur le salaire net, au lieu du salaire brut. Au lieu de passer de 50 % du salaire brut à 63,7 % du salaire net, le choix a été fait de baisser de 3,7 % les indemnités journalières pour arriver à 60 % du salaire net et économiser ainsi 220 millions d'euros au sein de l'ONDAM. Je voudrais rappeler que cette mesure ne touchera, comme d'habitude, que les salariés du secteur privé et que les agents de la fonction publique continueront à être indemnisés à 100 % en cas d'arrêt maladie.

Nous voulons faire des propositions, pour compenser cette baisse des dépenses de l'ONDAM, par une autre économie au sein de l'ONDAM. Comme l'a toujours affirmé M. le président Méhaignerie, nous souhaitons faire preuve, à vos côtés, de responsabilité. Aussi, nous vous proposons trois types de mesures d'économies, qui permettraient de compenser l'abandon de la mesure sur les IJ.

Je propose notamment une série d'économies sur les dépenses de soins au sein de l'ONDAM, pour un montant de plus de 300 millions d'euros – les baisses sur le tarif de la biologie, de la radiologie, telles qu'elles étaient prévues dans le programme d'économies proposé en juillet dernier par l'UNCAM ; la décote du prix du générique par rapport au princeps, on pourrait gagner une quarantaine de millions d'euros ; la remise des tarifs de biologie en établissements de santé, que nous avons votée hier soir pour un montant de 50 millions d'euros. Il pourrait aussi y avoir un alignement sur un tarif forfaitaire de responsabilité pour les génériques de plus de sept ans et des mesures complémentaires pour lutter contre les fraudes aux indemnités journalières.

Une autre possibilité est d'exclure de la diminution du calcul des indemnités journalières les arrêts maladie supérieurs à quinze jours ou un mois, afin de ne pas pénaliser les salariés souffrant en particulier de maladies de longue durée.

Nous proposons une dernière mesure, qui consisterait à instaurer un quatrième jour de carence pour la prise en charge de l'indemnisation des arrêts maladie. Il y a actuellement trois jours de carence, qui restent à la charge de l'employeur. Le quatrième jour de carence s'imposerait à l'ensemble des salariés et aux agents de la fonction publique, alors que les mesures de baisse des IJ ne s'adressaient, une fois de plus, qu'aux seuls salariés du privé. Ce quatrième jour de carence pourrait être pris ou non en charge par les employeurs. S'il ne l'était pas, il resterait bien évidemment à la charge des salariés, mais limiterait la pénalisation des malades de longue durée à une journée. On peut estimer, notamment pour les salaires les plus faibles, qu'elle se limite à une perte de 20 euros, ce qui me paraît préférable, puisqu'elle ne s'applique qu'une fois, aux pertes de 30 à 40 euros qui se renouvellent tous les mois, lorsque le salarié est en arrêt maladie. Une telle mesure aurait peut-être aussi un impact sur les petits arrêts maladie répétitifs, que les employeurs connaissent bien.

Je pense qu'il vous appartiendra de choisir les mesures qui les plus appropriées, en cohérence avec d'autres mesures qui pourraient être envisagées, afin d'adapter les finances sociales aux perspectives d'une croissance limitée à 1 %. Monsieur le ministre, notre souci, c'est d'empêcher qu'une mesure de baisse du montant des IJ à 60 % ne pénalise les salariés non couverts par des contrats de prévoyance, c'est-à-dire ceux des plus petites entreprises et ceux qui ont les salaires les plus modestes.

Nous ne pouvions accepter qu'ils subissent un préjudice même limité à 30 ou 40 euros, ce qui est énorme pour les salariés qui se situent en bas de la grille des salaires, alors qu'ils sont déjà confrontés aux difficultés d'une affection de longue durée.

En vous faisant ces propositions, nous vous proposons des alternatives responsables à la mesure de baisse des indemnités journalières. J'espère que le Gouvernement voudra bien prendre en compte ces propositions.