Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 46, amendement 50
Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tous les acteurs et observateurs de notre système de santé s'accordent pour reconnaître qu'il est trop centré sur le curatif et pas assez sur le préventif. Or la prévention doit être développée et mieux assumée, car elle est la source d'économies futures importantes en matière de dépenses de santé.
Les actions de prévention ne figurent pas dans l'ONDAM mais sont financées par les différents régimes d'assurance maladie. Pour le régime général, un fonds est dédié au financement de ces actions au sein de la CNAM : il s'agit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. Selon le rapport de septembre 2011 de la commission des comptes de la sécurité sociale, il est prévu que ce fonds sera doté de 442 millions d'euros en 2012.
Sans créer un sous-objectif spécifique de dépense, initiative qui appartient au seul Gouvernement, la commission des finances a estimé utile, pour le contrôle parlementaire, de mieux suivre les actions de prévention en identifiant les sommes qui lui seront affectées en 2012.
Si cet amendement est adopté, le Gouvernement devra rendre compte de l'utilisation des crédits de prévention l'année prochaine, et présenter l'an prochain un article au PLFSS pour actualiser ce montant qui, je l'espère, augmentera, car la prévention n'est pas à la hauteur des enjeux dans notre système de santé.
