Intervention de Jean-Patrick Gille

Le FPSPP devait remplacer le Fonds unique de péréquation (FUP) afin de couvrir un champ beaucoup plus vaste. Alimenté par une collecte opérée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), il devait être abondé par l'État, le taux de contribution des entreprises se situant entre 5% et 13% de la participation légale des employeurs au développement de la formation professionnelle. Ainsi s'agissait-il de constituer un fonds d'un peu moins d'1 milliard d'euros.

Le temps nécessaire à la mise en place des mécanismes ayant décalé les décaissements, on aurait pu comprendre que l'État effectue, exceptionnellement, une sorte d'emprunt sur la trésorerie de l'organisme. Or il s'agit en réalité d'une ponction, et d'une ponction devenue annuelle. Du coup, un peu choqués du procédé, les partenaires sociaux veulent réduire le taux plafond de leur cotisation, de 13 à 10%.

Les recettes du fonds s'élèvent à 650 millions d'euros. Sachant que 300 à 400 millions sont affectés à la péréquation du financement des contrats et des périodes de professionnalisation, si l'État opère un prélèvement de 300 millions, que restera-t-il pour les actions du FPSPP ? De fait, en fin d'année, le fonds enregistra un déficit, de l'ordre de 200 à 300 millions d'euros ! On pourrait croire qu'il n'a été institué que pour alimenter le budget de l'État de 300 millions supplémentaires. D'où notre interrogation sur son utilité réelle.