Intervention de Francis Vercamer

Monsieur le président Méhaignerie a évoqué la « judiciarisation » des conflits du travail ; or, les inspecteurs du travail ne font pas la loi : ils se contentent d'appliquer un code du travail que nous rédigeons. De plus, seuls 2 % de leurs observations font l'objet de procès-verbaux transmis au Parquet, le reste relevant du conseil et des rappels des droits et devoirs des chefs d'entreprise, en particulier afin de sécuriser les relations de travail. Une action en justice n'intervient qu'en cas d'acte grave, de risque imminent pour le salarié, qu'il s'agisse de sa santé ou de son intégrité physique, ou par exemple en cas de travail illégal. Non seulement le nombre de procès-verbaux est très limité mais, de plus, les procureurs, malheureusement, n'y donnent pas toujours suite. J'ai d'ailleurs proposé dans mon rapport que soit instaurée une gradation des propositions de l'inspecteur du travail – par exemple, la création d'une amende administrative qui permettrait de « dépénaliser » certaines actions.

Les crédits de l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail, monsieur Juanico, diminuent de 200 000 euros, soit 2 % seulement de sa subvention annuelle. Par rapport à une baisse budgétaire globale de 12 %, vous conviendrez que les efforts sont maintenus. Avec l'inspection du travail et la médecine du travail – financée directement par les entreprises –, l'agence nationale constitue en effet l'un des éléments d'un ensemble permettant d'améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Il n'est pas possible de parler de désengagement de l'État alors qu'un travail important a été accompli, notamment en ce qui concerne les services de santé au travail, les effectifs de l'inspection du travail ayant quant à eux fortement augmenté à la suite du plan mis en place par M. Gérard Larcher. De l'articulation de l'ensemble de ces moyens dépendra leur efficience. J'ajoute que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est financée en grande partie par d'autres crédits, la baisse de sa subvention au titre de la mission « Travail et Emploi » n'étant que de 2 %.

Je remercie Gérard Cherpion et Dominique Dord pour leurs remarques.

Il est vrai, monsieur le président, que je suis favorable à la mise en place d'un conciliateur du travail, à l'instar du conciliateur de justice, un bénévole qui veillerait à atténuer les conflits plutôt qu'il soit fait appel de façon systématique à l'inspection du travail dont l'intervention contribue parfois à envenimer les relations au sein des entreprises. Un conciliateur, qui dépendrait de cette institution – pourquoi pas d'anciens conseillers prud'homaux, par exemple ? –, contribuerait peut-être à un meilleur règlement des conflits.