Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 42, amendements 210 77
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Le Gouvernement donne un avis favorable au seul amendement n° 77 . Il ne s'agit pas en effet, comme on pourrait le penser, d'un doublon avec ce que l'article 42 propose. Il tend en effet à codifier le remboursement à 100 % des prestations en nature pour tous les ressortissants du régime minier, tout en étant aussi protecteur que l'article initial, ce que les autres amendements ne permettent pas.
