Amendement N° 210 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Door, Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées et ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a pris l'engagement de garantir législativement la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu'alors les assurées et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières.
Pour donner plus de force à cet engagement les auteurs de cet amendement proposent de préciser à l'article du code de la sécurité sociale relatif aux franchises médicales, que celles-ci ne s'appliquent pas aux affiliés du régime minier.
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