Intervention de Gisèle Biémouret

Le Gouvernement s'est engagé, après concertation avec les fédérations syndicales minières, à garantir, dans le cadre de la réforme du régime, la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu'à présent les assurés et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières. Cet engagement a été confirmé par un courrier du 30 juin dernier aux présidents de ces fédérations.

Par un décret du 31 décembre 2009, le Gouvernement a déjà mis fin aux modalités de prise en charge des affiliés en matière de transport en ambulance, remboursements de produits pharmaceutiques ou cures thermales. Afin de garantir une réelle gratuité de soins pour les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de Sécurité sociale des entreprises minières et assimilées, il semble nécessaire de préciser que les franchises médicales ne doivent pas s'appliquer à ces assurés.