Intervention de Roland Muzeau

Mon intervention vaudra également pour les amendements que je défendrai sur cet article.

La CSG du secteur des mines a sollicité tous les groupes parlementaires, ainsi que l'a rappelé M. Jacquat, et nous les avons également reçus le 12 octobre dernier. Nous avons ainsi pu entendre leurs inquiétudes quant aux conséquences sur l'accès aux soins de la disparition programmée du régime spécial de sécurité sociale à l'horizon 2013. Nous avons voulu préciser dès le stade du travail en commission sur ce PLFSS que les franchises médicales ne s'appliquent pas aux affiliés du régime minier.

Notre proposition, conforme d'ailleurs à l'engagement pris par le Gouvernement de garantir dans la loi la gratuité des soins dont les assurés et leurs ayants droit bénéficiaient jusqu'alors, a donc été adoptée à l'unanimité par la commission, ce dont nous nous félicitons.

Nous souhaitons que ce premier pas soit confirmé en séance publique. C'est le sens de notre amendement n° 456 qui vise à codifier cette exception concernant les franchises. Dans le même esprit, notre amendement n° 457 tend à inscrire dans la loi le principe de la gratuité réelle des prestations en nature servies et organisées par le régime minier.

Pour ceux qui pourraient être tentés d'oublier certaines réalités, rappelons que la sécurité sociale minière, ensemble très complet de prestations, de services de soins et de prévoyance faisant aujourd'hui figure d'exception suite aux reculs successifs touchant les assurés du régime général, a été mise en place à la Libération en reconnaissance de la pénibilité et des risques pris par les mineurs pour contribuer au redressement de notre pays. Les affiliés de ce régime à qui aujourd'hui on garantit le maintien d'une prise en charge globale à 100%, ne sont pas des privilégiés.

Non seulement ils ont surcotisé durant leur carrière, mais leurs pensions de retraite sont, en moyenne, inférieures de 17 % à celles des pensionnés du régime général.

J'appelle donc l'attention du Gouvernement sur le fait que ces deux amendements sont loin d'épuiser le débat puisque plusieurs questions restent entières, qu'il s'agisse de la gouvernance, de la situation des personnels ou du devenir de l'action sanitaire et sociale, s'agissant notamment de la revendication d'une prestation sanitaire de transport.

La forte mobilisation, mardi dernier, de l'ensemble de la corporation minière, appelle des réponses complémentaires.