Intervention de Jean Mallot

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a défini les maisons de santé afin de permettre un exercice collectif, pluridisciplinaire de la médecine et répondre ainsi au manque d'attractivité de certains territoires pour les médecins libéraux qui aspirent, en particulier les jeunes professionnels, à de nouveaux modes d'exercice.

La loi HPST avait précisé en 2009 quels professionnels pourraient y exercer et établi qu'ils devraient élaborer un projet de santé auquel ils adhèrent et le transmettre pour information à l'ARS. Cette loi a également prévu que les maisons de santé peuvent bénéficier d'une dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins – FIQCS –, lorsqu'elles ont conclu avec l'ARS un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Dans la mesure où ces maisons de santé reçoivent des aides publiques à l'investissement ou au fonctionnement, il serait normal de leur demander d'appliquer les tarifs opposables et le tiers payant puisque leur objectif est de faciliter l'accès aux soins. Tel est l'objet de cet amendement.