Amendement N° 437 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 41
L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale à la condition d'appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour nos concitoyens.
L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, a définit les maisons de santé, il s'agit de permettre un exercice collectif, pluridisciplinaire de la médecine, qui est une des réponses possibles au manque d'attractivité de certains territoires pour les médecins libéraux et correspond aux nouvelles aspirations des jeunes professionnels en terme d'exercice.
La loi HPST en 2009 avait précisé les professionnels susceptibles d'y exercer et le fait qu'ils doivent élaborer un projet de santé, auquel ils adhèrent, qui est transmis pour information à l'ARS et doit être conforme aux orientations du schéma régional d'organisation des soins. Cette loi a prévu aussi que les maisons de santé peuvent bénéficier d'une dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), lorsqu'elles ont conclu avec l'ARS un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
La loi Fourcade voté en juillet dernier a encore précisé le statut juridique de ces maisons de santé.
Cet amendement propose de modifier l'article L. 6323-3 du code de la santé publique qui les définit, car dans la mesure ou elles reçoivent des aides publiques à l'investissement ou au fonctionnement, il serait donc normal de leur demander d'appliquer les tarifs opposables et le tiers payant puisque leur objectif est de faciliter l'accès aux soins.
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