Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 58, amendement 796
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Cet amendement tend à aligner le mode de revalorisation des prestations familiales sur celui des retraites. La revalorisation des prestations familiales traditionnellement opérée au 1er janvier serait repoussée au 1er avril.
Le taux d'inflation prévisionnel de l'année concernée sera fixé au cours des premiers mois de l'année par la Commission économique de la nation et devrait reposer sur des prévisions mieux ajustées que celui qui a été fixé par le rapport économique, social et financier qui paraît à l'automne de l'année précédente.
Nous en avons d'ailleurs déjà discuté avec les parlementaires. Cela permettrait de gager le non-assujettissement du CLCA à la CSG.
