Amendement N° 796 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 28 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 58
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles revalorisées, au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par la commission visée à l'article L. 161-23-1.
« Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement traduit une initiative parlementaire gageant la suppression de l'article relatif à l'assujettissement du complément de libre choix d'activité à la CSG.
Il s'agit d'aligner le mode de revalorisation des prestations familiales sur celui des retraites. Ainsi, la revalorisation des prestations familiales, traditionnellement opérée au 1er janvier, est repoussée au 1er avril.
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