Intervention de Marie-Anne Montchamp

Nous avons tout à l'heure évoqué, par anticipation, cet amendement. Il prévoit que la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie puisse verser une dotation à l'Agence technique de l'information et de l'hospitalisation pour financer des études des coûts des établissements et services afin de permettre de prendre en compte le contexte territorial, le contexte local et d'affiner leur tarification. Cette dotation versée par la CNSA à l'ATIH sera imputée sur la section I de la CNSA hors apport de la contribution de solidarité pour l'autonomie.