Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 20 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et la dotation versée à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, pour la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie (CNSA) verse une dotation à l'Agence technique de l'information et de l'hospitalisation (ATIH) pour financer des études de coûts des établissements et services mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cette dotation versée par la CNSA à l'Atih sera imputée sur la section I de la CNSA hors apport de la contribution de solidarité autonomie.
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