Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 37, amendements 349 485
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :Défavorable. Comme je l'ai indiqué à propos du précédent amendement, la convergence tarifaire doit rester un objectif. Il n'est pas juste que certains établissements, pour des raisons purement historiques, reçoivent des dotations supérieures aux autres, mesurées par personne ou en fonction des besoins en soins des résidents. Nous verrons, à l'amendement n° 201 rectifié , les conditions d'une suspension de cette convergence tarifaire, mais la commission ne souhaite pas sa suppression.
