Amendement N° 485 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011 ( amendement identique : 349 )
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 37
Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Lorsque les dotations soins des établissements dépassent un plafond, ces dotations sont diminuées. Ce mécanisme pourrait laisser penser que la dotation soins de certains EHPAD serait trop élevée. Ce qui ne correspond pas à la réalité.
En effet, les taux d'encadrement en personnel soignant restent insuffisants pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées hébergées en EHPAD. Ils ne sont que de 0,5 personnel pour 1 résident, alors que le Plan Solidarité Grand Age préconise qu'ils augmentent à 1 personnel pour 1 résident.
Ainsi, 35,5% des EHPAD publics en situation de convergence ont un taux d'encadrement inférieur à 0,3 soignants pour un résident ; 58,8% EHPAD en situation de convergence ont un taux d'encadrement en personnel soignant compris entre 0,3 et 0,6 soignants pour un résident. Seuls, 3,9% des EHPAD en situation de convergence ont un taux d'encadrement en personnel soignant supérieur à 0,6 soignants pour un résident.
La convergence tarifaire n'est pas donc pas justifiée dans le secteur des EHPAD et son application conduira à supprimer des postes de soignants en EHPAD, alors qu'ils ne sont déjà insuffisamment nombreux.
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