Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement vise également à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux. Je sais la réponse qui me sera apportée, mais je pense qu'il convient de prendre en compte la situation extrêmement complexe de ces établissements médico-sociaux, notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Lorsque les dotations soins des établissements dépassent un plafond, elles sont diminuées. Ce mécanisme pourrait laisser penser que la dotation soins de certains EHPAD serait trop élevée, ce qui ne correspond en rien à la réalité. En effet, les taux d'encadrement en personnel soignant restent insuffisants pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées hébergées en EHPAD. Ils ne sont que de 0,5 personnel en équivalent temps plein pour un résident, alors que le plan solidarité grand âge préconise un personnel pour un résident. Nous savons ce que représente la grande dépendance. Ainsi, 35,5 % des EHPAD publics en situation de convergence ont un taux d'encadrement inférieur à 0,3 soignant pour un résident ; 58,8 % des EHPAD en situation de convergence ont un taux d'encadrement en personnel soignant compris entre 0,3 et 0,6 soignant pour un résident. Seuls 3,9 % des EHPAD en situation de convergence ont un taux d'encadrement en personnel soignant supérieur à 0,6 soignant pour un résident.

La convergence tarifaire soulève donc des problèmes et n'est pas justifiée dans le secteur des EHPAD, car son application conduira à supprimer des postes de soignants, alors que, déjà, ils ne sont pas assez nombreux.