Intervention de Bérengère Poletti

La commission est défavorable à cet amendement, lequel supprime la réforme tarifaire introduite par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et la convergence tarifaire.

Sur l'application des tarifs à la ressource, établis à l'échelle nationale en fonction des besoins en soins des résidents pour rétablir la procédure de négociation budgétaire entre établissement et ARS, bien que la tarification ne soit pas encore entrée en vigueur, du fait de la difficulté à établir ces tarifs, il me semble que le socle législatif de cette réforme est bon et qu'il faut le conserver. Le fait de fixer le montant du forfait soins de chaque EHPAD en fonction des besoins requis en soins et en dépendance des résidents mesurés objectivement est plutôt une très bonne chose. Peut-être faudra-t-il procéder à un réaménagement pour prendre en compte d'autres critères, comme la qualité de la prise en charge. C'est d'ailleurs l'objet de l'expérimentation proposée par l'article 37. En attendant, il ne me semble pas opportun de supprimer la base législative de cette réforme.

Quant à la convergence tarifaire, j'ai proposé – mais nous allons en discuter avec le Gouvernement – qu'elle soit suspendue pendant un an, compte tenu des chantiers en cours sur la tarification. Je pense néanmoins que la convergence tarifaire doit rester un objectif. En conséquence, il ne faut pas la supprimer dans la loi.