Amendement N° 723 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 37
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 314-2 est abrogé ;
2° À la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds » sont supprimés ;
3° L'article L. 314-7-1 est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 contenaient des dispositions tarifaires lourdes de conséquences pour le secteur et sur lesquelles l'Uniopss, et d'autres organisations représentatives du secteur, sont fortement mobilisées depuis trois ans.
C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes EHPAD. Ces nouvelles dispositions sont retracées dans l'article L314 du CASF
Ces mesures ont d'abord impacté fortement la réglementation tarifaire des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). 3 arrêtés sont déjà parus pour ces établissements et un projet de décret tarifaire est bloqué après une discussion difficile avec le secteur.
L'ampleur des conséquences générées par cette réforme profonde dont les principes n'ont jamais été débattus sur le fond ni été préalablement discutés avec les organisations représentatives du secteur.
D'une part, les dispositions de ces lois n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs du secteur. D'autre part, nous ne pouvons accepter la logique des réformes engagées qui modifient et remettent profondément en cause les fondements de la procédure budgétaire et tarifaire et, plus globalement, les principes définis par les lois de 2002 et 2005 (droit à compensation, libre choix du mode de vie, démarche d'amélioration de la qualité, projet individuel, …).
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