Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement tend à modifier le code de l'action sociale en supprimant les articles L. 314-2 et L. 314-7-1 et, à la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds ».

La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contenaient des dispositions tarifaires lourdes de conséquences pour le secteur et à propos desquelles la grande fédération nationale de l'UNIOPSS et d'autres organisations représentatives du secteur, qui ont réalisé un travail collectif, sont fortement mobilisées depuis trois ans. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment celle propre aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ces nouvelles dispositions sont retracées dans l'article L. 314 du CASF. Ces mesures ont d'abord eu un fort impact sur la réglementation tarifaire des EHPAD, comme nous l'avons évoqué brièvement hier. Trois arrêtés sont déjà parus pour ces établissements et un projet de décret tarifaire est bloqué depuis une discussion difficile avec le secteur.

Cette réforme profonde, dont les principes n'ont jamais été débattus sur le fond – ce que regrettent et contestent les fédérations d'associations – ni préalablement discutés avec les organisations représentatives du secteur, a des conséquences de grande ampleur. Les dispositions de ces lois n'ayant fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs du secteur, nous ne pouvons accepter la logique des réformes engagées qui modifient et remettent profondément en cause les fondements de la procédure budgétaire et tarifaire et, plus globalement, les principes définis par les lois de 2002 et 2005 : droit à compensation, libre choix du mode de vie, démarche d'amélioration de la qualité, projet individuel.