Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Guy Malherbe

Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 39, amendements 205 452 467

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Malherbe :

La convention ne peut en effet être signée que par les organisations professionnelles. La convention en vigueur est d'ailleurs signée par les organisations professionnelles des titulaires d'officine et non pas par les représentants des pharmacies mutualistes qui ne peuvent pas être associées à une convention.

(Les amendements identiques nos 205 , 452 et 467 ne sont pas adoptés.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion