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Amendement N° 205 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendements identiques : 452 467 )

Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Door, Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau.

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À l'alinéa 10, supprimer le mot :

« titulaires ».

Exposé Sommaire :

Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessionnels ».

L'expression « pharmacien d'officine » regroupe les pharmaciens titulaires de leur officine, mais aussi les pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifie qu'ils soient exclus du champ de cet article.

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