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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 39, amendements 205 452 467

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Il s'agit d'inclure les pharmaciens mutualistes dans le dispositif de l'article 39. Nous proposons de supprimer, à l'alinéa 10, le mot « titulaires » pour ne conserver que les mots « pharmaciens d'officine ». Ainsi serait-il fait référence à la fois aux pharmaciens titulaires de leur officine et aux pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifie l'exclusion du champ d'application de l'article. Je rappelle que la commission s'est montrée favorable à cet amendement.

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