Intervention de Xavier Bertrand

J'ai dit « notamment » – et vous savez bien que j'ai beaucoup d'estime pour Olivier Jardé.

Il n'empêche que l'on a créé une situation à laquelle il faut aujourd'hui trouver une solution. Soit on trouve un véhicule gouvernemental, et l'espace nécessaire, soit une proposition de loi est déposée. Mais je pense que l'on ne peut pas rester dans cette situation.

Quant aux amendements, j'en suis désolé, mais je ne suis pas d'accord. Si ces fonds sont fongibles, il faut vraiment, je vous en supplie, garder de la souplesse. Il ne faut pas que les modalités de répartition des crédits entre les régions soient explicitées en annexe, car l'annexe fait grief juridiquement. Nous avons connu le cas d'une fédération qui s'est appuyée sur ce qui figurait en annexe pour critiquer des tarifs MIGAC et engager une action contentieuse.

Monsieur Door, je m'engage à la transparence sur la répartition qui aura eu lieu. Mais si vous la faites figurer en annexe dès le départ, vous risquez de voir surgir un contentieux dans une région. Dès lors tout le monde risque d'appliquer par principe la précaution, ce qui fragiliserait le fonds dès sa naissance.

(Les amendements identiques nos 188 , 131 et 681 ne sont pas adoptés.)