Amendement N° 681 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendements identiques : 131 188 )
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ».
Exposé Sommaire :
L'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédits du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Il est indispensable que les modalités de répartition de ces crédits entre les régions soient explicitées et jointes en annexe de l'arrêté, permettant ainsi de justifier les choix budgétaires, et en particulier les différences inter régionales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.