Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'objectif de cet amendement est d'assurer que la dotation de l'État sera, comme celle de l'assurance maladie, revue chaque année.

Pour cela, nous proposons de compléter l'alinéa 16 par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. »

(L'amendement n° 494 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)