Amendement N° 494 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« dont le montant est fixé chaque année par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'assurer que la dotation de l'Etat sera, comme celle de l'assurance maladie, revue chaque année.
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