Intervention de Xavier Bertrand

Et comment se fait la répartition ? Tenez, par exemple, comment dégèle-t-on les MIGAC ? Eh bien, pas seulement avec l'exécution de l'ONDAM hospitalier, mais aussi avec l'ONDAM ville !

Disons les choses telles qu'elles sont : sur le papier, votre raisonnement tient ; mais pas dans la réalité. Car même si vous fixez un ONDAM au début, je peux vous assurer qu'entre la programmation, l'affichage de l'ONDAM et sa réalisation, il peut y avoir des écarts !

Regardons comment se passent les choses. Vous fixez un ONDAM hospitalier ; je fixe, moi, les tarifs, avec le ratio entre le tarif et l'évolution de l'activité. Il est rare, il est exceptionnel que l'on tombe juste ! J'ai beau avoir affiché un chiffre, l'exécution est différente.

L'exemple que vous donnez montre très bien que je ne peux pas, dans la loi, vous apporter un élément qui va être fiable à 100 %. Je comprends votre intention, mais personne n'est en mesure de vous garantir une exécution fidèle.

(L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)