Amendement N° 46 (Rejeté)

La création du nouveau Fonds d'intervention régional (FIR), qui va se substituer pour partie au FIQCS et au FMESPP et renforcer les moyens d'action des ARS, ne saurait se traduire par une diminution du contrôle parlementaire. Alors que les montants des dotations de l'assurance maladie au FIQCS et au FMESPP sont fixés chaque année par la LFSS, le Gouvernement propose pourtant de fixer seul par arrêté le montant de la dotation au FIR, en fonction de l'ONDAM. Outre qu'une telle définition d'un prélèvement obligatoire sur des établissements publics risque d'être entachée d'incompétence négative du législateur, il s'agit d'une véritable régression dans les pouvoirs d'autorisation et de contrôle du Parlement en PLFSS.

Dans sa décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 sur la LFSS 2011, le Conseil constitutionnel a certes décidé qu'il n'accepterait plus désormais que la LFSS définisse elle-même son domaine de compétence, puisqu'il s'agit d'une compétence réservée à la loi organique, de sorte qu'il n'est plus possible d'écrire aujourd'hui dans la loi, comme pour le FIQCS ou le FMESPP notamment, que la participation des régimes d'assurance maladie à leur financement est fixée chaque année par la LFSS. Il est toutefois possible d'atteindre le même objectif, en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel tout en préservant les pouvoirs du Parlement, en fixant directement le montant de la dotation en cause dans la LFSS et en précisant que l'arrêté interministériel n'a compétence que pour répartir ce montant entre les différents régimes. Le montant de la dotation au FIR est donc directement fixé par cet amendement à 915 millions d'euros, soit le montant annoncé par le Gouvernement dans l'étude d'impact jointe au PLFSS.