Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 36, amendement 46
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission avait repoussé cet amendement, mais à titre personnel je pense que la fixation, dans la loi, du montant de la participation des régimes obligatoires au financement du FIR est une bonne idée. Cela permettra de suivre ce qui se passe.
Je pense, pour ma part, que nous pourrions prévoir un contrôle annuel du Parlement sur l'utilisation du FIR, avec une échéance, par exemple pour la transmission des critères d'attribution des crédits ; nous saurions ainsi, chaque année, comment ces fonds sont répartis.
La commission a émis un avis défavorable, mais à titre personnel je donne donc un avis favorable.
