Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 36, amendement 46
Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Alors que les montants des dotations de l'assurance maladie aux autres fonds médicaux et hospitaliers, que nous examinerons à l'article 46 de ce PLFSS, sont fixés chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose de fixer seul, par arrêté, le montant de la dotation au FIR, en fonction de l'ONDAM.
La commission des finances, toujours en pointe sur les questions de contrôle parlementaire sur les finances publiques, a refusé cette régression des pouvoirs d'autorisation et de contrôle du Parlement.
Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de l'an dernier sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'amendement adopté par la commission des finances n'indique pas formellement que la participation des régimes d'assurance maladie au financement du FIR est fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ; il fixe directement le montant de la dotation, tout en précisant que l'arrêté interministériel n'a compétence que pour répartir ce montant entre les différents régimes.
Le montant de la dotation au FIR est donc directement fixé par cet amendement à 915 millions d'euros, c'est-à-dire le montant annoncé par le Gouvernement dans l'étude d'impact jointe au PLFSS.
