Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 35, amendements 351 499
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Le Conseil constitutionnel avait déclaré, il y a un an, non conforme à la Constitution un amendement qui avait exactement la même rédaction.
De plus, la proposition de loi Fourcade a complété l'article du code de la santé publique et confié aux ARS la mission de publier un bilan annuel. Il existe une analyse nationale et comparative par région publiée chaque année.
Ces amendements nous semblent donc satisfaits. La commission a émis un avis défavorable.
