Amendement N° 499 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : 351 )
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35
Après le 8°) de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est inséré un 9°) ainsi rédigé :
« 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer que la CNAMTS publie annuellement un bilan national et comparatif par région des actes et interventions réalisés par les établissements de santé, qui permettra d'analyser la pertinence des soins effectués.
La CNAMTS dispose de données essentielles en matière d'adéquation des soins, actes et interventions. Il convient de les faire connaître au public, afin que les démarches requises d'amélioration de la qualité soient engagées par les professionnels de santé.
Un rapport de l'IGAS a été rendu public en juillet 2010 sur « l'information des usagers sur la qualité des prises en charge des établissements de santé ». Il porte sur l'information collective des usagers sur la qualité des soins prodigués par les hôpitaux et les cliniques afin de les éclairer dans leur droit au libre choix d'un établissement. Il qualifie de « très pauvres » les informations sur la qualité des prises en charges dans les établissements de santé diffusées au grand public à l'initiative des pouvoirs publics.
La pertinence d'une prise en charge, d'un acte, qu'il soit diagnostic ou thérapeutique, constitue l'essence même d'une médecine exemplaire. Il s'agit de garantir une prise en charge adaptée de la population, et de chaque patient, en luttant contre les actes et interventions inutiles ou inadéquats. Cette volonté relève de l'éthique du service public. Elle contribue en outre à maîtriser les coûts de l'hospitalisation, à dégager des marges de manoeuvre au sein du système de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.